Comme le prescrit le Code municipal, nous vous rappelons que les municipalités sont tenues de retenir les services du plus bas soumissionnaire pour exécuter leurs travaux.  Selon la loi, les contrats de moins de 25 000 $ peuvent être accordés de gré à gré, sans nécessairement lancer un appel d’offres.  Toutefois, pour les contrats de 25 000 $ à 99 999 $, les administrations municipales sont tenues de faire parvenir à au moins deux fournisseurs une lettre les invitant à présenter une soumission.

Pour ce qui est des mandats de 100 000 $ à 249 999 $, les municipalités doivent faire paraître une annonce dans un système électronique (SEAO) accessible au Québec et en Ontario (AQ03) et dans un journal.

Pour les contrats dépassant 250 000 $, une annonce dans un système électronique (SEAO) doit également être publiée et être accessible au Québec et au Canada (AC14) et dans un journal.

Depuis le 1er avril 2011, la liste des contrats, comportant une dépense d’au moins 25 000 $, conclus par la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs est accessible au Système électronique d’appels d’offres.

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Les renseignements contenus dans cette liste demeurent publiés pour une durée minimale de 3 ans à compter de la date de publication du montant total de la dépense complète pour l’exécution du contrat.

La présente « Politique de gestion contractuelle » est adoptée en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1).

En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité. Les mesures en question doivent viser 7 thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative.

Il est à noter que la présente politique n’a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d’octroi ou de gestion de contrats municipaux.

Cette politique de gestion contractuelle a été adoptée par le conseil municipal le 13 décembre 2010.

Avertissement :

Les lobbyistes-conseils, lobbyistes d’entreprises et d’organisations ne peuvent entrer en communication avec un représentant de la municipalité (membre du conseil municipal, mandataire de la municipalité, employé ou fonctionnaire), en vue d’influencer une prise de décision relative à l’attribution d’un contrat à moins d’être inscrits au registre des lobbyistes et à la condition que cette inscription reflète fidèlement les activités de lobbyisme exercées par le lobbyiste auprès du représentant de la municipalité.