Selon le Code municipal, en plus du règlement favorisant la délégation de compétences, la MRC, sur demande de ses municipalités constituantes, a la responsabilité de vendre des propriétés pour le motif de non-paiement des taxes foncières municipales et scolaires.

La vente a toujours lieu le troisième mercredi du mois de juin et se tient à la Place des Citoyens, 999, boulevard de Sainte-Adèle à Sainte-Adèle salle Rousseau-Vermette, dès 9 h 00.

Ce que nous appelons communément la vente pour taxes représente pour les acheteurs un investissement intéressant et pour les municipalités un outil proposé par le Code municipal et la Loi sur les Cités et Villes pour recouvrer les sommes dues.

On peut décrire le processus de la façon suivante :

  • Envoi d’une lettre par courrier recommandé aux propriétaires dont les taxes et les intérêts de l’année précédente sont impayés (si le courrier recommandé n’est pas réclamé par le propriétaire, la livraison de la lettre est effectuée par huissier de justice);
  • Transmission des dossiers de taxes impayées par les municipalités à la MRC au courant du mois de mars;
  • Avis de la MRC à chaque propriétaire inscrit et publication de la liste dans les journaux locaux, en avril;
  • Adjudication par la MRC le 3e mercredi du mois de juin, par enchère publique. Le paiement se fait en argent comptant, mandat-poste ou chèque certifié (si l’acheteur ne peut s’acquitter du montant dû, le lot est remis en vente immédiatement). Sur paiement, l’acheteur reçoit un certificat d’adjudication. L’acheteur est dès lors saisi de la propriété et il peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année suivant l’adjudication par toute personne autorisée ou non.

Frais relatifs à la mise en vente

Les frais inclus dans la vente de la propriété sont reliés aux parutions de l’avis public dans un journal régional, aux envois postaux, à la papeterie, au Bureau d’enregistrement et aux honoraires du secrétaire-trésorier de la MRC.

Les frais relatifs aux parutions de l’avis sont répartis au prorata de la dette, tandis que les frais d’honoraires, le Bureau de la publicité des droits et les frais de papeterie et de poste sont des frais fixes.

Le jour de la vente, des frais pour le protonotaire et le ministre des Finances s’ajoutent au prix de vente.

Période de retrait d’un an, pendant laquelle le propriétaire de la propriété vendue peut reprendre possession de son lot, sur paiement de l’enchère et des frais inhérents (10 % intérêts / année). En quel cas, l’acheteur est remboursé du montant payé lors de l’adjudication (+ 10 % d’intérêts – 2,5 % d’honoraires à la MRC), ayant pour effet d’annuler la vente pour taxes sur ce dossier.  Note : durant l’année suivant l’adjudication, il est interdit à l’adjudicataire d’altérer la propriété, d’y apporter des modifications ou améliorations ou de couper du bois.

Adjudication définitive. Si le propriétaire ne s’est pas prévalu de son droit de retrait à la date d’anniversaire (1 an), l’acheteur a alors la possibilité de faire confectionner un contrat de vente définitive chez le notaire de son choix. Le titre translatif de la propriété adjugé confère à l’acheteur tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de tous privilèges et hypothèques.

Dispositions particulières à savoir si l’on veut se porter adjudicataire d’un lot dans le cadre de la vente pour taxes :

  • Non existence de l’immeuble vendu : l’acheteur aurait alors droit au recouvrement de ce qu’il a payé plus 15 % d’intérêt par année, au maximum de trois (3) ans.
  • Vente déclarée nulle : l’acheteur aurait droit à ce qu’il a payé avec intérêt à 10 % par année. Prescription : 1 an à compter de la vente.
  • Mise à prix initiale : théoriquement, aucune, cependant les personnes désignées par les municipalités se font un devoir de faire une première enchère pour protéger les créances municipales, scolaires et les frais de la MRC.
  • Entretien de l’immeuble : l’acheteur devient responsable au même titre que l’ancien propriétaire, ce qui veut dire qu’il perçoit les loyers le cas échéant, paye les taxes municipales et scolaires et se doit de voir à entretenir et assurer la propriété.

On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal, les dispositions légales encadrant cette procédure.

La liste des immeubles en vente pour les taxes est publiée dans un journal local, à deux reprises, au courant du mois d’avril.

Pour informations : Catherine Legault, adjointe à la direction – phone450 229-6637, poste 124 ou par courriel : clegault@mrcpdh.org