Vente pour taxes

Selon le Code municipal, en plus du règlement favorisant la délégation de compétences, la MRC, sur demande de ses municipalités constituantes, a la responsabilité de vendre des propriétés pour le motif de non-paiement des taxes foncières municipales et scolaires.

Ce que nous appelons communément la vente pour taxes représente pour les acheteurs un investissement intéressant et pour les municipalités un outil proposé par le Code municipal et la Loi sur les Cités et Villes pour recouvrer les sommes dues.

Visitez le site de la MRC des Pays-d’en-Haut pour plus d’informations.