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Obligation d’obtenir un permis de construction ou certificat d’autorisation

Avant de débuter des travaux sur votre propriété, vérifiez auprès des responsables du Service de l’Urbanisme ou du Service de l’Environnement si un permis de construction ou un certificat d’autorisation est requis.

De manière générale, les travaux suivants nécessitent un permis ou un certificat :

  • Toutes les nouvelles constructions (résidence, garage, remise, clôture, piscine, spa, etc.) ;
  • Tous les travaux d’agrandissement d’un bâtiment principal ou accessoire ;
  • Le déplacement ou la démolition d’un bâtiment principal ou accessoire ;
  • La construction, l’agrandissement ou la modification d’un balcon, d’un patio, d’une galerie ;
  • Tous les travaux de rénovation extérieure ou intérieure touchant la structure d’un bâtiment, incluant la modification, l’ajout ou le retrait de portes, de fenêtres, de murs, la finition de sous-sol, etc. ;
  • L’ajout d’un logement supplémentaire intergénérationnel ou garçonnière;
  • Tous les travaux de déblai et de remblai d’un terrain ;
  • Tous les ouvrages et tous les travaux dans la rive, le littoral ou la plaine inondable d’un cours d’eau ou d’un lac (voir environnement);
  • L’installation, la modification ou la rénovation d’une installation septique ou d’un puits (voir environnement) ;
  • L’installation, la modification ou la rénovation d’une enseigne ;
  • Tout changement d’usage ou toute nouvelle utilisation d’un local ou d’un bâtiment incluant les services professionnels et commerciaux pratiqués à domicile ;
  • L’abattage d’un ou de plusieurs arbres, qu’ils soient morts, malades ou dangereux (voir environnement);
  • Et autres…

Travaux ne nécessitant pas de permis ou certificat d’autorisation

L’obtention d’un permis de construction n’est toutefois pas requise pour les fins de menus travaux que nécessite l’entretien normal d’une construction pourvu que :

  •  les fondations ou les composantes portantes de la structure ne soient pas modifiées, que la superficie de plancher ne soit pas augmentée et qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements;
  •  les travaux ne soient pas assujettis à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.);

Exemples de travaux considérés comme menus travaux :

  • le remplacement ou la réparation du revêtement des murs intérieurs ou de la toiture, pourvu que les matériaux utilisés soient identiques, de nature équivalente ou supérieure et qu’il n’y ait pas de modification de la structure et des matériaux d’isolation;
  • la pose de bouche d’aération;
  • les travaux de peinture extérieurs, sauf si un plan d’implantation et d’intégration -architecturale (P.I.I.A.) s’applique au changement de couleur projeté;
  • les travaux de créosotage des murs ou du toit et de goudronnage du toit;
  • les travaux de ventilation pourvu que la structure ne soit pas modifiée ou manipulée;
  • l’installation ou le remplacement des gouttières;
  • la réparation des joints du mortier;
  • le remplacement de vitres, de baies vitrées ou d’une fenêtre si elle demeure de la même dimension que celle existante;
  • la réparation ou le remplacement des éléments endommagés ou détériorés d’un balcon, galerie, patio ou autres constructions de même type, pourvu qu’ils ne soient pas agrandis ou modifiés (main courante, marches, planchers, etc.);
  • le remplacement de l’entrée électrique pourvu que le filage électrique à l’intérieur des murs et plafonds ne soit pas modifié;
  • l’ajout de prises électriques, commutateurs, éclairage ou divers travaux similaires;
  • la transformation ou la modification d’un système central de chauffage (ex. le changement du brûleur à l’huile pour une fournaise électrique);
  • la réparation ou le remplacement du système de plomberie (tuyaux, évier, toilette, bain, etc.) pourvu que les travaux ne nécessitent pas la démolition de murs ou autres composantes de la charpente et ne concernent pas l’installation septique;
  • l’installation d’un évacuateur de fumée (hotte de poêle) dans le cas d’une occupation strictement résidentielle;
  • la réparation ou la construction d’étagères et d’armoires sauf dans le cas d’une rénovation complète de la cuisine;
  • le remplacement ou la modification du revêtement d’un plancher.

Tableau des constructions et ouvrages nécessitant un permis de construction

Type de construction et d’ouvrage permis de construction Aucun
Bâtiment principal
–  nouvelle construction *
–  transformation / rénovations majeures *
–  réparation *
–  agrandissement *
–  logement additionnel *
construction accessoire
–  garage détaché *
–  abri d’auto *
–  remise *
–  pavillon *
–  serre *
–  foyer extérieur *
–  conteneur à déchets
–  abris pour bacs de matières résiduelles
*
*
–  piscine creusée *
–  piscine hors-terre *
–  bâtiment d’élevage *
–  quai et radeau *
–  patio, terrasse, galerie, balcon et autres constructions similaires *
Autres travaux
–  installation septique *
–  puits *

 Tableau des ouvrages nécessitant un certificat d’autorisation

Type de construction et d’ouvrage

certificat d’autorisation

aucun

Bâtiment principal
– réparation

*

construction accessoire
– foyer extérieur

*

– conteneur de déchets

*

équipement accessoire
– thermopompe et autres équipements similaire

*

– antenne

*

– capteur énergétique

*

– clôture, haie et muret

*

– objet d’architecture du paysage

*

construction et équipement temporaire
– abri d’auto temporaire

*

– vente de garage

*

– vente d’arbre de Noël

*

– kiosques temporaires

*

– événement promotionnel

*

– terrasse commerciale saisonnière

*

autres travaux
– enseigne (affichage)

*

– utilisation de la voie publique lors de travaux de construction

*

– aménagement d’un étang artificiel

*

– ouvrage en zone inondable

*

– ouvrage sur la rive ou le littoral

*

– déblai-remblai et dynamitage

*

– abattage d’arbre (30 arbres et moins)

*

– coupe forestière (plus de 30 arbres)

*

– déplacer une construction

*

– démolir une construction

*

– transport d’un bâtiment

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– changement d’usage

*

– roulotte de chantier, bureau de vente

*