Le règlement sur les dérogations mineures est un règlement à caractère discrétionnaire, qui est devenu au fil du temps un outil indispensable pour le conseil municipal.

En effet, ce règlement permet, selon certaines situations particulières, de déroger aux normes de zonage et de lotissement autres que celles relatives à l’usage et à la densité qui sont parfois très rigides. Le règlement sur les dérogations mineures permet en quelque sorte à la municipalité d’apporter des assouplissements à certaines dispositions de la réglementation d’urbanisme.

L’émission d’une dérogation mineure ne doit être utilisée que pour corriger des situations où la réglementation d’urbanisme en vigueur ne peut d’aucune façon être respectée ou être applicable de façon raisonnable. Aucune dérogation mineure ne peut être accordée pour des raisons de commodité, de convenance ou de caprice.

C’est au Comité consultatif d’urbanisme (CCU) que revient l’importante tâche d’étudier et de formuler des recommandations au conseil concernant les demandes de dérogations mineures.

Dispositions réglementaires pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure

Les seules dispositions de la réglementation d’urbanisme 1001 pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure sont:

1. L’ensemble des dispositions du règlement de zonage numéro 1001 de la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs, ainsi que ses amendements, à l’exception des dispositions relatives :

  • aux usages et aux densités d’occupation du sol (logements/hectare);
  • à la hauteur en étage d’un bâtiment principal;
  • à l’abattage d’arbres et aux coupes forestières.

2. L’ensemble des dispositions du règlement de lotissement numéro 1002 de la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs, ainsi que ses amendements, à l’exception des dispositions relatives :

  • à la cession pour fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels.

Documents et informations à fournir lors de la demande

  • Le formulaire de demande de permis dûment rempli. Cliquez ici
  • Pour une construction existante : un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre et démontrant clairement la nature de la dérogation demandée;
    ou 
  • pour une construction projetée:  un plan projet d’implantation ou certificat d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre et démontrant clairement la nature de la dérogation demandée ;
  • Une procuration signée par le propriétaire, lorsque la demande est présentée par un mandataire;
  • Acquittement des frais de 400 $.

Conditions préalables à l’approbation d’une dérogation mineure

Le conseil municipal approuve une dérogation mineure si :

  • La disposition réglementaire qui fait l’objet de la demande peut faire l’objet d’une dérogation en vertu du présent règlement;
  • Hormis l’objet de la dérogation, le projet (le cas échéant) est entièrement conforme aux lois et règlements applicables;
  • L’application des dispositions du règlement de zonage ou du règlement de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux au demandeur;
  • La dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
  • Dans le cas où les travaux sont en cours ou déjà exécutés, ces travaux ont fait l’objet d’un permis de construction, d’un permis de lotissement, d’un certificat d’autorisation ou d’une déclaration de travaux et ont été effectués de bonne foi;
  • La dérogation respecte les objectifs du plan d’urbanisme.

Procédure concernant le traitement de la demande

  • Analyse préliminaire de la demande par le Service de l’Urbanisme pour s’assurer de la conformité et recevabilité de la demande;
  • Transmission de la demande de dérogation mineure au Comité consultatif d’urbanisme (CCU);
  • Réunion du CCU : le 3e lundi de chaque mois. Le CCU étudie la demande en tenant compte des conditions préalables à l’approbation d’une dérogation mineure;
  • Transmission de la recommandation du comité au conseil municipal ;
  • Publication d’un avis public au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil municipal doit statuer sur la demande ;
  • Décision du conseil municipal par résolution : le 2e lundi du mois suivant la demande.

Soyez avisé que le simple fait de déposer et payer une demande de dérogation mineure n’assure, en aucun cas, son acceptation. Si cette demande est refusée, les frais exigés par la Municipalité ne sont pas remboursés.