usages supplémentaires SADL

Veuillez choisir l’onglet ci-dessous correspondant à l’usage supplémentaire qui vous intéresse afin de connaître les dispositions spécifiques à l’usage supplémentaire désiré.

 

Les usages supplémentaires à un usage résidentiel sont  assujettis aux dispositions générales suivantes, telles qu’édictées dans le chapitre 5 du règlement de zonage 1001.

  1. Seuls sont autorisés à titre d’usage supplémentaire à un usage résidentiel, les activités professionnelles et commerciales, les services de garde en milieu familial, les résidences d’accueil et familles d’accueil, les logements supplémentaires, résidences privées d’hébergement pour personnes âgées autonomes, la location de chambres et les fermettes;
  2. Dans tous les cas, il doit y avoir un usage principal résidentiel pour se prévaloir du droit à un usage supplémentaire;
  3. Tout usage supplémentaire à l’usage résidentiel doit s’exercer à l’intérieur d’un bâtiment principal et ne donner lieu à aucun étalage ou entreposage extérieur;
  4. Aucun usage supplémentaire ne doit être pratiqué dans un garage privé isolé ou dans tout autre construction accessoire, à l’exception de l’exploitation d’une fermette, lorsqu’autorisé;
  5. Un maximum de deux usages supplémentaires sont autorisés par usage principal;
  6. Aucune fenêtre ou vitrine ne peut être aménagée pour indiquer ou démontrer la présence d’un usage supplémentaire;
  7. Aucune modification de l’architecture du bâtiment n’est visible de l’extérieur;
  8. Aucun produit provenant de l’extérieur de l’habitation n’est vendu ou offert en vente sur place;
  9. Tout usage supplémentaire à un usage résidentiel doit être exercé par l’occupant principal du bâtiment principal et au plus deux personnes de l’extérieur peuvent y travailler;
  10. L’usage n’entraîne pas l’utilisation d’un véhicule commercial ;
  11. Les activités doivent respecter les lois et règlements auxquels elles sont assujetties, par exemple, en ce qui concerne l’évacuation des eaux usées.

Activités professionnelles et commerciales

1. Seules les activités professionnelles, commerciales ou de travail à domicile suivantes sont autorisées à titre d’usage supplémentaire à un usage résidentiel :

  • un bureau d’un professionnel, reconnu en vertu du Code des professions (L.R.Q., c. C-26);
  • un bureau de courtier d’assurance;
  • un bureau de graphiste;
  • un bureau de designer;
  • un bureau de décorateur;
  • un service informatique;
  • un service de comptabilité;
  • un service de secrétariat;
  • un studio de photographie;
  • un service de massothérapie;
  • un service de cours privés;
  • un bureau de biologiste;
  • un service de soin du corps et esthétique;
  • un bureau de dessinateur;
  • un centre d’appel pour une entreprise établie ailleurs;
  • un service de mets préparés, de pâtisserie ou de boulangerie sans vente sur place;
  • un bureau d’éditeur;
  • un bureau administratif (secrétariat, comptabilité, etc.) pour une compagnie dont les activités sont sur la route;
  • un atelier d’artiste sans vente, ni exposition sur place;
  • un bureau de travail à domicile respectant les dispositions de la présente section.

2. La superficie maximale d’une activité professionnelle est fixée à 40 mètres carrés. Malgré ce qui précède, cette superficie ne doit, en aucun cas, excéder 30% de la superficie de plancher du logement où elle s’effectue.

3. Aucun produit ne doit être manufacturé sur les lieux ;

4. Seule la personne résidante dans le logement où s’effectue l’activité commerciale peut y travailler ;

5. Une case de stationnement supplémentaire est requise pour les usages qui prévoient la consultation sur place avec des clients.

6. Les opérations de l’activité professionnelle ne cause aucune fumée, poussière, odeur, chaleur, gaz, éclat de lumière, vibration ou bruit, plus intense à la limite du terrain que l’intensité moyenne des facteurs de nuisance produits par l’usage résidentiel sur le même terrain.

7. Une enseigne identifiant l’activité professionnelle peut être installée conformément au chapitre 7 relatif à l’affichage du règlement de zonage 1001.

Service de garde en milieu familial

  • Tout service de garde en milieu familial doit être conforme aux dispositions contenues à cet effet à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., c. S‑4.1.1);
  • Toute portion du terrain utilisée comme aire de jeux pour les enfants doit être clôturée. Cette clôture doit être conforme aux dispositions relatives aux clôtures bornant un terrain tel qu’édicté au chapitre 5 du règlement de zonage 1001 à la section ayant trait à l’aménagement de terrain;
  • Une enseigne annonçant tout service de garde en milieu familial doit être conforme aux dispositions édictées à cet effet au chapitre 7 relatif à l’affichage du règlement de zonage 1001.

Résidence d’accueil et famille d’accueil

Les résidences d’accueil et familles d’accueil (ressources de type familial), au sens de la Loi sur les services de santé et services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2), sont autorisées, à titre d’usage supplémentaire, pour toute habitation.

  • Toute aire intérieure utilisée aux fins d’une résidence d’accueil ou famille d’accueil et située au sous-sol du bâtiment principal doit être directement reliée au 1er étage par l’intérieur.
  • Aucune des chambres d’une résidence d’accueil ou famille d’accueil ne doit pas être convertie en logement. En conséquence, aucun équipement de cuisine, autre que ceux desservant l’ensemble du bâtiment principal, ne doit être installé dans les chambres.
  • Une enseigne annonçant toute résidence d’accueil ou famille d’accueil doit être conforme aux dispositions édictées à cet effet au chapitre 7 relatif à l’affichage du règlement de zonage 1001.

Résidence privée d’hébergement pour personnes âgées autonomes

Les résidences privées d’hébergement pour personnes âgées autonomes, au sens de la Loi sur les services de santé et services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2), sont autorisées à titre d’usage supplémentaire pour les habitations.

  • Un maximum de 9 personnes peut être hébergé dans une même résidence;
  • Le propriétaire de la résidence doit habiter sur place;
  • Aucune chambre ne peut comprendre plus de 2 personnes.

Aménagement intérieur des lieux

  • Toute aire intérieure utilisée aux fins d’une résidence privée d’hébergement pour personnes âgées autonomes et située au sous-sol du bâtiment principal doit être directement reliée au rez-de-chaussée par l’intérieur;
  • En aucun cas, une chambre d’une résidence privée d’hébergement pour personnes âgées autonomes ne peut être convertie en logement. Aucun équipement de cuisine ne peut être installé dans une chambre;
  • Une pièce servant de salle à manger doit être équipée à cette fin et être mise à la disposition des résidents;
  • Une pièce servant de salle de séjour doit être aménagée et être mise à la disposition des résidents. La salle à manger ne peut tenir lieu de salle de séjour.

 Aménagement extérieur des lieux

  • Une aire de détente extérieure d’une superficie minimale de 30 mètres carrés doit être aménagée et mise à la disposition des résidents et être facilement accessible;
  • Aucune transformation apparente du bâtiment en façade ne doit être effectuée.

 Contrat social

Le propriétaire d’une résidence privée d’hébergement pour personnes âgées autonomes doit fournir la preuve qu’il a adhérée au « contrat social » avec le CLSC pour opérer une résidence privée d’hébergement pour personnes âgées autonomes. Le propriétaire doit souscrire en tout temps aux conditions énoncées au contrat social.

Location de chambres

La location de chambres est autorisée à titre d’usage supplémentaire pour les habitations.

  • La location d’un maximum de 2 chambres est autorisée;
  • La superficie totale des chambres en location est fixée à 50 mètres carrés, sans jamais excéder 30% de la superficie de plancher du logement où elles sont implantées ;
  • Le sous-sol d’un bâtiment principal où une chambre est aménagée doit être directement relié au rez-de-chaussée par l’intérieur;
  • Aucune des chambres ne peut être convertie en logement. En conséquence, aucun équipement de cuisine, autre que ceux desservant l’ensemble du bâtiment principal, ne doit être installé dans les chambres.

Fermette

Le règlement de zonage numéro 1001, chapitre 5, stipule que les fermettes sont autorisées à titre d’usage supplémentaire pour les habitations et doivent respecter les normes suivantes :

  • Sur le site d’une fermette, la garde, l’élevage et la reproduction des animaux à des fins commerciales est strictement prohibé ;
  • Un terrain d’une superficie minimale de 100 000 mètres carrés est requis ;
  • Tout bâtiment relié à l’usage fermette doit être localisé dans les cours latérales et arrière et se situer à une distance minimale de 60 mètres de toute ligne de terrain ;

Le tableau ci-dessous identifie les animaux ainsi que le nombre maximal autorisés pour une fermette :

Type d’animal     (mâle ou femelle) Nombre maximal autorisé
Cheval 2
Poule 10
Dinde 5
Mouton 3
Chèvre 4
Lapin 10
Caille 50
Faisan 10

Une combinaison maximale de 3 types différents d’animaux est autorisée.

  • L’entreposage des déjections animales doit être fait sur une dalle de béton coulée sur place et implantée conformément aux distances minimales suivantes :
    • 30 mètres de tout puits, lac ou cours d’eau;
    • 75 mètres d’une habitation voisine;
    • 75 mètres d’un chemin public;
    • 15 mètres d’une limite de terrain.
  • L’épandage du lisier et du fumier est strictement prohibé pour tout usage supplémentaire fermette.

Logement supplémentaire

Le règlement de zonage numéro 1001, chapitre 5, stipule que les logements supplémentaires sont autorisés à titre d’usage supplémentaire pour les habitations et doivent respecter les normes suivantes :

  • Un seul logement supplémentaire est autorisé par habitation ;
  • Les logements supplémentaires sont de deux types : accessoire et au sous-sol ;
  • Un logement accessoire peut être localisé soit au 1er étage ou à l’étage supérieur ;
  • Une seule chambre à coucher est autorisée par logement accessoire ;
  • En ce qui concerne l’ajout d’un logement au sous-sol, le nombre de chambres n’est pas limité et doit être conforme au Code national du Bâtiment, 2005 ;
  • Sur le mur avant du bâtiment principal, le nombre maximal de porte d’entrée est fixé à une. L’entrée distincte du logement doit donc être clairement identifiée sur un plan pour nous permettre de valider cet aspect.