Conditions pour exercer votre droit de vote

 

La qualité d’électeur lors d’élections générales du 5 novembre 2017

Une condition essentielle pour avoir le droit de voter à l’élection générale du dimanche 5 novembre prochain est l’inscription de l’électeur sur la liste électorale de la municipalité.

Pour avoir la qualité d’électeur, une personne doit :

  • être une personne physique;
  • avoir 18 ans le jour du scrutin;

ET

  • le 1er septembre 2017 :
    • être de citoyenneté canadienne;
    • ne pas être soumise au régime de la curatelle;
    • ne pas être déclarée coupable d’une infraction qui constitue une manœuvre électorale frauduleuse.

Et à cette même date (1er septembre 2017), remplir une des deux conditions suivantes :

  • être domiciliée dans la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;
  • être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité.

L’électeur non domicilié dans la municipalité mais propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité doit transmettre un écrit signé à la municipalité demandant d’ajouter son nom sur la liste électorale.

Les personnes copropriétaires d’un immeuble ou cooccupantes d’un établissement d’entreprise doivent désigner parmi elles, au moyen d’une procuration transmise à la municipalité, une seule personne qui peut être inscrite sur la liste électorale.

L’inscription sur la liste électorale et l’exercice du droit de vote

Pour exercer son droit de vote, une personne doit, au moment de voter, être un électeur de la municipalité et être inscrite sur la liste électorale confectionnée aux fins de l’élection.

Toutefois, au Québec, l’inscription sur une liste électorale est laissée au libre choix du citoyen et c’est à lui seul que revient la décision de participer aux scrutins.

 

L’identification de l’électeur

Au moment d’exercer son droit de vote, l’électeur doit établir son identité en présentant l’un des documents suivants :

  • la carte d’assurance-maladie;
  • le permis de conduire;
  • le passeport canadien;
  • le certificat de statut d’Indien, ou;
  • la carte d’identité des Forces canadiennes.

En l’absence de l’un de ces documents, l’électeur devra déclarer sous serment qu’il est bien l’électeur inscrit sur la liste électorale et il devra :

  • soit présenter au moins deux documents qui ensemble prouvent son identité;
  • soit être accompagné d’une personne qui pourra s’identifier en présentant l’un des documents mentionnés précédemment et attester l’identité de l’électeur qui ne peut présenter de documents.