Changement d’usage

Documents et informations à fournir :

Pour une demande de changement d’usage, une demande écrite faisant connaître le changement d’usage de l’immeuble proposé doit être déposée au Service de l’urbanisme et doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :

  • Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire/requérant ou de son mandataire;
  • La raison sociale de l’occupant existant et projeté, s’il y a lieu;
  • L’usage actuel et projeté;
  • Une copie du bail, s’il y a lieu;
  • Un plan à l’échelle du local indiquant tout aménagement intérieur existant et projeté et identifiant l’usage actuel et projeté de toutes les pièces.

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