Documents et informations à fournir :
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1. Le formulaire dûment rempli.
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2. Plan d’aménagement du logement intérieur ;
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3. Plan d’aménagement extérieur dédié au logement supplémentaire (si applicable) ;
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4. Formulaire de demande de permis pour rénovations /altération et les documents applicables. Cliquer ICI pour accéder au formulaire.
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5. Toutes autres informations pertinentes à la compréhension de votre projet.