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Urbanisme
Dérogations mineures

De caractère discrétionnaire, le Règlement sur les dérogations mineures est devenu, au fil du temps, un outil indispensable au conseil municipal. Il lui permet, selon certaines conditions et situations particulières, de déroger aux normes parfois très rigides de zonage et de lotissement autres que celles relatives à l'usage et à la densité. En d'autres mots, le Règlement sur les dérogations mineures donne la possibilité à la Municipalité d'apporter des assouplissements à certaines dispositions de la réglementation d'urbanisme.

L'émission d'une dérogation mineure doit uniquement être utilisée pour corriger des situations où la réglementation d'urbanisme en vigueur est impossible à respecter ou à appliquer de façon raisonnable. Aucune dérogation mineure ne peut être accordée pour des motifs de commodité, de convenance ou de caprice.
L'importante tâche d'étudier les demandes de dérogations mineures et de formuler des recommandations au conseil municipal revient au comité consultatif d'urbanisme (CCU).

  • Conditions préalables à l’approbation d’une dérogation mineure

    Le conseil municipal approuve une dérogation mineure si :

    • La disposition réglementaire qui y est associée peut en faire l’objet en vertu du Règlement sur les dérogations mineures;
      Le projet est entièrement conforme aux lois et aux règlements applicables, hormis l’objet de la dérogation;
    • L’application des dispositions du règlement de zonage ou du règlement de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux au demandeur;
    • La dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance des propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété;
    • Les travaux en cours ou déjà exécutés ont fait l’objet d’un permis de construction, d’un permis de lotissement, d’un certificat d’autorisation ou d’une déclaration de travaux et ont été effectués de bonne foi;
    • La dérogation respecte les objectifs du plan d’urbanisme.
  • Dispositions réglementaires pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure

    L’ensemble des dispositions et des amendements du Règlement de zonage 1001 de la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs peut faire l’objet d’une dérogation mineure, à l’exception des dispositions relatives :

    • Aux usages et aux densités d’occupation du sol (logements/hectare);
    • À la hauteur en étage d’un bâtiment principal;
    • À l’abattage d’arbres et aux coupes forestières.

    L’ensemble des dispositions et des amendements du Règlement de lotissement 1002 de la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs peut également faire l’objet d’une dérogation mineure, à l’exception des dispositions relatives :

    • À la cession pour fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels.
  • Documents et informations à fournir lors de la demande

    Pour procéder à une demande de permis, il faut :

    • Remplir le formulaire;
    • Fournir les documents nécessaires (certificat de localisation, plan du projet, procuration signée par le propriétaire lorsque la demande est présentée par un mandataire…);
    • Acquitter les frais exigés (ils sont indiqués sur le formulaire).

    CONSTRUCTIONS EXISTANTES

    • Certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre et démontrant clairement la nature de la dérogation demandée.

    CONSTRUCTIONS PROJETÉES

    • Plan du projet d’implantation ou certificat d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre et démontrant clairement la nature de la dérogation demandée.
  • Étapes du traitement de la demande
    • Analyse préliminaire de la demande par le Service de l’urbanisme pour vérifier la conformité et la recevabilité de la demande.
    • Transmission de la demande de dérogation mineure au Comité consultatif d’urbanisme (CCU).
    • Étude de la demande (la réunion du CCU se déroule le 3e lundi de chaque mois; le comité étudie alors la demande en tenant compte des conditions préalables à l’approbation d’une dérogation mineure).
    • Transmission de la recommandation du CCU au conseil municipal.
    • Publication d’un avis public (la diffusion a lieu au moins 15 jours avant la tenue de la séance durant laquelle le conseil municipal statuera sur la demande).
    • Décision du conseil municipal par résolution (la décision est généralement prise le 2e lundi du mois suivant la demande).

    ATTENTION ! Le fait de déposer une demande de dérogation mineure et d’en acquitter les frais n’assure d’aucune façon son acceptation. Si la demande est refusée, les frais exigés par la Municipalité ne sont pas remboursés.