Dérogation mineure

L’émission d’une dérogation mineure ne doit être utilisée que pour corriger des situations où la réglementation d’urbanisme en vigueur ne peut d’aucune façon être respectée ou être applicable de façon raisonnable. Aucune dérogation mineure ne peut être accordée pour des raisons de commodité, de convenance ou de caprice.

Pour votre demande de permis, compléter le formulaire.