Les résidences d’accueil et familles d’accueil (ressources de type familial), au sens de la Loi sur les services de santé et services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2), sont autorisées, à titre d’usage supplémentaire, pour toute habitation.
Cliquez ICI pour consulter la réglementation.
Cliquez ICI pour compléter votre demande de permis.