usages supplémentaires SADL

Veuillez choisir l’onglet ci-dessous correspondant à l’usage supplémentaire qui vous intéresse afin de connaître les dispositions spécifiques à l’usage supplémentaire désiré.

 

Les usages supplémentaires à un usage résidentiel sont  assujettis aux dispositions générales suivantes, telles qu’édictées dans le chapitre 5 du règlement de zonage 1001.

  1. Seuls sont autorisés à titre d’usage supplémentaire à un usage résidentiel, les activités professionnelles et commerciales, les services de garde en milieu familial, les résidences d’accueil et familles d’accueil, les logements supplémentaires, résidences privées d’hébergement pour personnes âgées autonomes, la location de chambres, la location de résidences de tourisme et les fermettes;
  2. Dans tous les cas, il doit y avoir un usage principal résidentiel pour se prévaloir du droit à un usage supplémentaire;
  3. À moins qu’il n’en soit stipulé autrement dans les sous-sections concernées, tout usage supplémentaire à l’usage résidentiel doit s’exercer à l’intérieur d’un bâtiment principal ;
  4. L’usage supplémentaire ne donne lieu à aucun étalage ou entreposage extérieur;
  5. Un maximum de deux usages supplémentaires sont autorisés par usage principal;
  6. Aucune fenêtre ou vitrine ne peut être aménagée pour indiquer ou démontrer la présence d’un usage supplémentaire;
  7. Aucune modification de l’architecture du bâtiment n’est visible de l’extérieur;
  8. Aucun produit provenant de l’extérieur de l’habitation n’est vendu ou offert en vente sur place;
  9. À l’exception de la location de résidences de tourisme qui doit être exploitée par le propriétaire, tout usage supplémentaire à un usage résidentiel doit être exercé par l’occupant principal du bâtiment principal et au plus deux personnes de l’extérieur peuvent y travailler;
  10. L’usage n’entraîne pas l’utilisation d’un véhicule commercial ;
  11. Les activités doivent respecter les lois et règlements auxquels elles sont assujetties, par exemple, en ce qui concerne l’évacuation des eaux usées.

Activités professionnelles et commerciales

1. Seules les activités professionnelles, commerciales ou de travail à domicile suivantes sont autorisées à titre d’usage supplémentaire à un usage résidentiel :

  • un bureau d’un professionnel, reconnu en vertu du Code des professions (L.R.Q., c. C-26);
  • un bureau de courtier d’assurance;
  • un bureau de graphiste;
  • un bureau de designer;
  • un bureau de décorateur;
  • un service informatique;
  • un service de comptabilité;
  • un service de secrétariat;
  • un studio de photographie;
  • un service de massothérapie;
  • un service de cours privés;
  • un bureau de biologiste;
  • un service de soin du corps et esthétique;
  • un bureau de dessinateur;
  • un centre d’appel pour une entreprise établie ailleurs;
  • un service de mets préparés, de pâtisserie ou de boulangerie sans vente sur place;
  • un bureau d’éditeur;
  • un bureau administratif (secrétariat, comptabilité, etc.) pour une compagnie dont les activités sont sur la route;
  • un atelier d’artiste sans vente, ni exposition sur place;
  • un bureau de travail à domicile respectant les dispositions de la présente section.

2. La superficie maximale d’une activité professionnelle est fixée à 40 mètres carrés. Malgré ce qui précède, cette superficie ne doit, en aucun cas, excéder 30% de la superficie de plancher du logement où elle s’effectue.

3. Aucun produit ne doit être manufacturé sur les lieux.

4. Seule la personne résidant dans le logement où s’effectue l’activité commerciale peut y travailler.

5. À l’exception des services de mets préparés, de pâtisserie ou de boulangerie ou les services de soins du corps et esthétiques qui doivent être exercés à l’intérieur du bâtiment principal, les activités professionnelles spécifiquement autorisées peuvent être exercées dans une construction accessoire conditionnellement à ce que celle-ci soit implantée à un minimum de 7,6 mètres des limites de lot. Une activité professionnelle ne peut pas être exercée dans une construction accessoire si elle nécessite l’utilisation ou la vidange d’eau.

6. Une case de stationnement supplémentaire est requise pour les usages qui prévoient la consultation sur place avec des clients.

7. Les opérations de l’activité professionnelle ne cause aucune fumée, poussière, odeur, chaleur, gaz, éclat de lumière, vibration ou bruit, plus intense à la limite du terrain que l’intensité moyenne des facteurs de nuisance produits par l’usage résidentiel sur le même terrain.

8. Une enseigne identifiant l’activité professionnelle peut être installée conformément au chapitre 7 relatif à l’affichage du règlement de zonage 1001.

Service de garde en milieu familial

  • Tout service de garde en milieu familial doit être conforme aux dispositions contenues à cet effet à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., c. S‑4.1.1);
  • Toute portion du terrain utilisée comme aire de jeux pour les enfants doit être clôturée. Cette clôture doit être conforme aux dispositions relatives aux clôtures bornant un terrain tel qu’édicté au chapitre 5 du règlement de zonage 1001 à la section ayant trait à l’aménagement de terrain;
  • Une enseigne annonçant tout service de garde en milieu familial doit être conforme aux dispositions édictées à cet effet au chapitre 7 relatif à l’affichage du règlement de zonage 1001.

Résidence d’accueil et famille d’accueil

Les résidences d’accueil et familles d’accueil (ressources de type familial), au sens de la Loi sur les services de santé et services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2), sont autorisées, à titre d’usage supplémentaire, pour toute habitation.

  • Toute aire intérieure utilisée aux fins d’une résidence d’accueil ou famille d’accueil et située au sous-sol du bâtiment principal doit être directement reliée au 1er étage par l’intérieur.
  • Aucune des chambres d’une résidence d’accueil ou famille d’accueil ne doit pas être convertie en logement. En conséquence, aucun équipement de cuisine, autre que ceux desservant l’ensemble du bâtiment principal, ne doit être installé dans les chambres.
  • Une enseigne annonçant toute résidence d’accueil ou famille d’accueil doit être conforme aux dispositions édictées à cet effet au chapitre 7 relatif à l’affichage du règlement de zonage 1001.

Résidence privée d’hébergement pour personnes âgées autonomes

Les résidences privées d’hébergement pour personnes âgées autonomes, au sens de la Loi sur les services de santé et services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2), sont autorisées à titre d’usage supplémentaire pour les habitations.

  • Un maximum de 9 personnes peut être hébergé dans une même résidence;
  • Le propriétaire de la résidence doit habiter sur place;
  • Aucune chambre ne peut comprendre plus de 2 personnes.

Aménagement intérieur des lieux

  • Toute aire intérieure utilisée aux fins d’une résidence privée d’hébergement pour personnes âgées autonomes et située au sous-sol du bâtiment principal doit être directement reliée au rez-de-chaussée par l’intérieur;
  • En aucun cas, une chambre d’une résidence privée d’hébergement pour personnes âgées autonomes ne peut être convertie en logement. Aucun équipement de cuisine ne peut être installé dans une chambre;
  • Une pièce servant de salle à manger doit être équipée à cette fin et être mise à la disposition des résidents;
  • Une pièce servant de salle de séjour doit être aménagée et être mise à la disposition des résidents. La salle à manger ne peut tenir lieu de salle de séjour.

 Aménagement extérieur des lieux

  • Une aire de détente extérieure d’une superficie minimale de 30 mètres carrés doit être aménagée et mise à la disposition des résidents et être facilement accessible;
  • Aucune transformation apparente du bâtiment en façade ne doit être effectuée.

 Contrat social

Le propriétaire d’une résidence privée d’hébergement pour personnes âgées autonomes doit fournir la preuve qu’il a adhérée au « contrat social » avec le CLSC pour opérer une résidence privée d’hébergement pour personnes âgées autonomes. Le propriétaire doit souscrire en tout temps aux conditions énoncées au contrat social.

Location de chambres (Gîtes)

La location de chambres est autorisée à titre d’usage supplémentaire pour les habitations.

  • La location d’un maximum de 2 chambres est autorisée;
  • La superficie totale des chambres en location est fixée à 50 mètres carrés, sans jamais excéder 30% de la superficie de plancher du logement où elles sont implantées ;
  • Le sous-sol doit être directement relié au rez-de-chaussée par l’intérieur pour qu’une chambre y soit aménagée ;
  • Aucune des chambres ne peut être convertie en logement. En conséquence, aucun équipement de cuisine ne doit être installé dans les chambres.

Fermette

Le règlement de zonage numéro 1001, chapitre 5, stipule que lorsqu’autorisées à la grille des usages, normes et dimensions de terrains, les fermettes sont autorisées à titre d’usage supplémentaire pour les habitations. Les conditions d’exploitation suivantes doivent être remplies :

a) Sur le site d’une fermette, la garde, l’élevage et la reproduction des animaux à des fins commerciales sont strictement prohibés ;

b) L’usage fermette doit être exercé dans des bâtiments accessoires spécifiquement construits à cette fin.

ANIMAUX AUTORISÉS

Le nombre maximal d’animaux autorisé ainsi que les types d’animaux sont fixés en fonction de la superficie du lot et de la famille d’animaux :

Anatidés : canards et oies

Bovidés : bovins (bœufs et bisons)

Camélidés : lamas, alpagas

Équidés : chevaux, ânes et mules

gallinacés : Coqs*, poules, cailles, dindons, faisans, gélinottes, paons, perdrix, pintades

Ovidés : moutons et chèvres

*La garde de coq est interdite.

NORMES DE CONSTRUCTION

a) Les écuries, abris, poulaillers et tous autres bâtiments destinés à abriter des animaux doivent être érigés sur une dalle de béton ou un plancher fermé et étanche ;

b) Un poulailler doit être équipé d’un chauffage d’appoint et d’un enclos. Le poulailler doit être conçu de manière à ce que les poules puissent circuler librement de l’intérieur du poulailler à leur enclos.

IMPLANTATION

a) Les bâtiments de fermette destinés à abriter 5 gallinacés et moins doivent être implantés en cour latérale ou arrière, à un minimum de 7,6 mètres des limites de lot ;

b) Les bâtiments de fermette destinés à abriter plus de 5 gallinacés ou destinés à abriter les anatidés, bovidés, équidés, camélidés et ovidés ne peuvent être implantés à moins de 30 mètres de toutes limites de lots.

L’entreposage des déjections animales des bovidés, équidés, camélidés et ovidés doit être fait sur une dalle de béton coulée sur place et implantée conformément aux distances minimales suivantes :

  • 30 mètres de tout puits, lac ou cours d’eau;
  • 75 mètres d’une habitation voisine;
  • 75 mètres d’un chemin public;
  • 15 mètres d’une limite de terrain.

L’installation doit avoir la capacité d’accumuler sans débordement, l’ensemble des déjections produites entre chaque vidange et être recouverte d’un toit.

EPANDAGE DE LISIER ET DE FUMIER

  • L’épandage du lisier et du fumier est strictement prohibé pour tout usage supplémentaire fermette.

Logement supplémentaire

Le règlement de zonage numéro 1001, chapitre 5, stipule que les logements supplémentaires sont autorisés à titre d’usage supplémentaire pour les habitations et doivent respecter les normes suivantes :

  • Un seul logement supplémentaire est autorisé par habitation ;
  • Les logements supplémentaires sont de deux types : accessoire et au sous-sol ;
  • Un logement accessoire peut être localisé soit au 1er étage ou à l’étage supérieur ;
  • Une seule chambre à coucher est autorisée par logement accessoire ;
  • En ce qui concerne l’ajout d’un logement au sous-sol, le nombre de chambres n’est pas limité et doit être conforme au Code national du Bâtiment, 2005 ;
  • Sur le mur avant du bâtiment principal, le nombre maximal de porte d’entrée est fixé à une. L’entrée distincte du logement doit donc être clairement identifiée sur un plan pour nous permettre de valider cet aspect.

 

Pour les documents à fournir lors d’une demande de permis, cliquez ICI.

Location de résidences de tourisme (location de courte durée)

Établissement où est offert de l’hébergement en appartements, maisons ou chalets meublés, incluant un service d’auto cuisine.

GÉNÉRALITÉS

La location d’une résidence de tourisme est autorisée à titre d’usage supplémentaire pour les habitations. Cependant, dans les zones résidentielles, un nombre maximal de résidences de tourisme est déterminé pour chaque zone et spécifié à la grille des usage et des normes. La location de résidences de tourisme est prohibée en zone CONS.

CONDITIONS

Au surplus des spécifications indiquées aux grilles, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Une distance de 100 mètres, calculée à partir de la limite du terrain, doit séparer 2 résidences de tourisme ;
  • Un logement accessoire peut constituer une résidence de tourisme. Toutefois, une seule résidence de tourisme est autorisée par habitation ;
  • Une case de stationnement doit être prévue pour chaque chambre offerte dans la résidence de tourisme ;
  • Affichage : Nonobstant les dispositions du chapitre 7 du Règlement de zonage 1001, le seul affichage autorisé est le panonceau de la CITQ.