Gestion contractuelle

Conformément à la loi, le Conseil municipal a adopté un Règlement 493-2020 sur la gestion contractuelle et une Procédure plaintes adjudication ou de l’attribution d’un contrat.

Approvisionnement et éthique

Les règles de transparence et de gestion contractuelle applicables aux organismes publics, dont les Municipalités, sont définies par les nouvelles obligations législatives imposées par :

  1. la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux, sanctionnée le 1er mars 2010.
  2. la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, sanctionnée le 11 juin 2010.

Appels d’offres

La Loi sur les contrats d’organismes publics guide la Municipalité dans sa démarche d’adjudication de contrats.

Ouverture de soumission

À la séance d’ouverture de soumissions reçues en réponse à un appel d’offres, le responsable annonce les montants indiqués aux soumissions reçues dans les délais, exception faite des soumissions soumises à un système de pondération et d’évaluation des offres.  Ces dernières devront d’abord faire l’objet de vérifications quant à leur exactitude et à leur conformité.

Notez que les documents présentés en ligne sont diffusés pour des fins de consultation et d’information seulement.  Pour obtenir une copie authentifiée d’un document, il faut effectuer une demande d’accès à l’information.

Contrats octroyés

La Municipalité publie dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO), les appels d’offres et la liste de tous les contrats de 25 000 $ et plus. Vous pouvez consulter la liste de ces appels d’offres et contrats en cliquant ici >>> 

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, la Municipalité doit publier sur son site internet la liste de tous les contrats de plus de 2 000 $ passés au cours de l’année précédente avec un même fournisseur lorsque l’ensemble de ces contrats dépasse 25 000 $. Vous pouvez consulter la liste de ces contrats en cliquant sur le lien ci-dessous :

Avertissement :

Les lobbyistes-conseils, lobbyistes d’entreprises et d’organisations ne peuvent entrer en communication avec un représentant de la municipalité (membre du conseil municipal, mandataire de la municipalité, employé ou fonctionnaire), en vue d’influencer une prise de décision relative à l’attribution d’un contrat à moins d’être inscrits au registre des lobbyistes et à la condition que cette inscription reflète fidèlement les activités de lobbyisme exercées par le lobbyiste auprès du représentant de la municipalité.